Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 13 février 2013

N° de pourvoi: 11-22024

Non publié au bulletin 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027073316&fastReqId=617011751&fastPos=1

Titrages :

Conseil de famille – formalités substantielles – délibération litigieuse – délai de convocation – ordre du jour

Résumé :

Un fils, siégeant en conseil de famille conteste les délibérations prises lors d'une réunion à laquelle il n'a pas été convoqué dans un délai raisonnable, ni informé précisément de l'ordre du jour.

La Cour de Cassation rejette son pourvoi aux motifs que la délibération litigieuse avait eu pour seule véritable conséquence l'engagement effectif d'une procédure à l'encontre du membre absent, visant à rechercher la vérité des comptes entre celui-ci et son père à raison de l'opération de vente de biens à Dakar, et que la Cour d'Appel a souverainement estimé que cette délibération n'était pas préjudiciable aux intérêts de la personne protégée.

Textes appliqués :

• art 416 Code civil