Soumis par pbellanger le mer, 12/06/2013 - 00:00
Type de juridiction:
Cour de cassation
Date de décision:
12/06/2013
Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 12 juin 2013
N° de pourvoi: 12-14443
Non publié au bulletin
Titrages: Procédure – requérant - détermination
Résumé : L'appel contre le jugement qui refuse d'ouvrir une mesure de protection à l'égard d'un majeur n'est ouvert qu'au requérant ayant souhaité ce placement. En l'espèce, la requête avait été introduite par le procureur de la république, alors que c'est la fille du majeur qui avait interjeté appel.
Textes appliqués :
-
art 430 code civil
-
art 1239-2 code de procédure civile
Décision commentée par T. Verheyde, AJ Famille, juillet-août 2013, p.447