Soumis par pbellanger le mar, 29/01/2013 - 01:00
Type de juridiction:
Cour de cassation
Date de décision:
29/01/2013
Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mardi 29 janvier 2013
N° de pourvoi: 12-82100
Publié au bulletin
&
Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mardi 29 janvier 2013
N° de pourvoi: 12-82101
Non publié au bulletin
Titrages:
DROITS DE LA DEFENSE - Majeur protégé - Poursuites, date de l'audience et décisions de condamnation - Avis au curateur ou au tuteur – Nécessité
Résumés :
Le curateur doit être informé des poursuites pénales dont fait l'objet son protégé, ainsi que de la date d'audience et du jugement de condamnation prononcé à son encontre (sens et portée de l'article 706-113 du code de procédure pénale)
Textes appliqués :
-
article 706-113 du code de procédure pénale