Cour de cassation 
chambre criminelle 
Audience publique du mardi 29 janvier 2013 
N° de pourvoi: 12-82100 
Publié au bulletin

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027019351&fastReqId=2006982882&fastPos=46

&

Cour de cassation 

chambre criminelle 

Audience publique du mardi 29 janvier 2013 

N° de pourvoi: 12-82101 

Non publié au bulletin 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027020416&fastReqId=2006982882&fastPos=47

Titrages:

DROITS DE LA DEFENSE - Majeur protégé - Poursuites, date de l'audience et décisions de condamnation - Avis au curateur ou au tuteur – Nécessité

Résumés :

Le curateur doit être informé des poursuites pénales dont fait l'objet son protégé, ainsi que de la date d'audience et du jugement de condamnation prononcé à son encontre (sens et portée de l'article 706-113 du code de procédure pénale)

Textes appliqués :

• article 706-113 du code de procédure pénale