Soumis par pbellanger le jeu, 31/01/2013 - 01:00
Type de juridiction:
Cour de cassation
Date de décision:
31/01/2013
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 31 janvier 2013
N° de pourvoi: 12-10224
Non publié au bulletin
Titrages :
Curatelle – injonction de payer – signification au mandataire
Résumé :
En cas de curatelle, l'ordonnance portant injonction de payer, prévue à l'article 1411 du Code de Procédure Civile, qui n'a pas été valablement signifiée dans les six mois de sa date au curateur, est non avenue, comme le prévoit l'article 467 alinéa 3 du Code civil.
Textes appliqués :
-
article 467 Code civil
-
art 1411 Code de Procédure Civile
