La loi du 5 mars 2007 prévoit la création d’un schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales, en complétant l’article L. 312-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF), relatifs aux schémas d’organisation sociale et médico-sociale.

Ce schéma propose de faire la synthèse de l’ensemble des perspectives de l’action menée par le département, l’Etat et les organismes de sécurité sociale dans le domaine de la protection des majeurs et de l’aide judiciaire à la gestion du budget familial.

Ainsi, il : 

•  apprécie la nature, le niveau et l’évolution des besoins de la population en matière de protection des majeurs et d’aide judiciaire à la gestion du budget familial 
•  fait l’inventaire de l’offre sous des aspects quantitatifs et qualitatifs 
•  détermine les perspectives et les objectifs de développement de l’offre 
•  traduit ces objectifs en actions et, à ce titre, prévoit les critères d’évaluation des actions prévues

  Cette première génération de schéma sera mise en œuvre jusqu’en 2014

Les principales orientations du schéma régional MJPM et DPF qu Nord-Pas-de-Calais qui sont à l'oeuvre d'ici à 2014

•  Mise en place un système d’information dynamique Justice- Cohésion sociale- MJPM pour un meilleur pilotage de l’offre de services MJPM et DPF
  • Consolider le volume de l’offre pour les délégués aux prestations familiales
  • Consolider et maintenir une diversité de l’offre pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs
•  Promotion de la démarche qualité des services MJPM
  • Penser une qualité de la prise en charge
•  Information des mandataires familiaux
  • Déployer un soutien aux tuteurs familiaux
•  Promouvoir un cadre de bonnes pratiques pour les MJPM privés et les préposés
  • Consolider et maintenir une diversité de l’offre pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs
•  Coordonner les professionnels
  • Développer une coordination
•  Améliorer la qualité de la prise des majeurs protégés en Belgique< >Réfléchir à une organisation plus concertée des personnes sous protection placées hors du territoire national

Chiffres clefs de la politique MJPM et DPF dans le NPDC

•  Jusqu’à 14% d’augmentation de la tranche d’âge des 60 ans et plus en 2014.
•  30% des mesures confiés aux familles contre plus de 50% au niveau national
•  17 tribunaux d’instances issus de la réforme de la carte judiciaire
•  Plus de 42 000 mesures de protection dans la Région
  • 28 696 mesures exercées par des MJPM professionnels
  • 1 323 majeurs français sous mesures de protection résidents en Belgique
  • Environ 840 mesures exercées par des Mandataires privés
•  13 services MJPM autorisés pour 27 960 mesures
  • Total régional des financements publics pour les services MJPM : 40 610 355,88 €
•  4 services DPF autorisés
  • Total régional des financements publics pour les services DPF : 4 718 117,84 €
•  3 établissements de formation habilités pour la dispense du Certificat National de Compétence (CNC) mention MJPM, 1 pour la mention MAJ et 1 pour la mention DPF