Soumis par Anonyme le ven, 07/12/2012 - 13:08
La loi du 5 mars 2007 prévoit la création d’un schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales, en complétant l’article L. 312-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF), relatifs aux schémas d’organisation sociale et médico-sociale.
Ce schéma propose de faire la synthèse de l’ensemble des perspectives de l’action menée par le département, l’Etat et les organismes de sécurité sociale dans le domaine de la protection des majeurs et de l’aide judiciaire à la gestion du budget familial.
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