Cour de cassation 

chambre civile 1 
Audience publique du mercredi 12 février 2014 
N° de pourvoi: 13-13581 
Publié au bulletin 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028604081&fastReqId=1906067536&fastPos=1

Titrage : procédure – principe du contradictoire – consultation du dossier – droit de la défense

Résumé : une personne placée sous mesure de protection conteste le renouvellement de celle-ci. La Cour de cassation infirme la décision de la Cour d'appel, au motif que cette personne, qui n'était pas représenté par un avocat, n'a pas été avisé de son droit à consulter son dossier au greffe des tutelles. A noter que ce droit s'exerce donc dans le cadre d'une nouvelle mesure de protection ou lors de son renouvellement, soit à tout moment de la procédure.

Articles cités :

- art 1222-1 code de procédure civile