Soumis par pbellanger le ven, 26/09/2014 - 14:35
Type de juridiction:
Cour de cassation
Date de décision:
04/12/2013
Cour de cassation
Chambre civile 1
Audience publique du mercredi 4 décembre 2013
N° de pourvoi: 12-28656 13-10533
Non publié au bulletin
Titrages : action en rescision pour lésion – sauvegarde de justice – preuve de la lésion
Résumé : Une personne est placée sous sauvegarde de justice quelques mois avant de retrouver sa pleine capacité juridique. A son décès, ses enfants conteste la vente d'un immeuble effectuée durant la période de la sauvegarde, et engage une action en rescision pour lésion. La Cour de cassation confirme la Cour d'Appel, qui a apprécié que la courte période durant laquelle le majeur avait été placé sous sauvegarde de justice ne suffisait pas à prouver l'existence d'une lésion.
Articles cités :
- art 491-2 cciv
