Soumis par pbellanger le ven, 26/09/2014 - 14:31
Type de juridiction:
Cour de cassation
Date de décision:
25/09/2013
Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 25 septembre 2013
N° de pourvoi: 12-22300
Non publié au bulletin
Titrage : priorité familiale
Résumé : La Cour de cassation a reconnu préférer confier une mesure de protection à un tuteur extérieur plutôt qu'à un membre de sa famille, et ce en raison de l'éloignement géographique de ce dernier.
Articles cités :
- art 448, 449 et 450 cciv
