Cour de cassation 
chambre civile 1 
Audience publique du mercredi 6 novembre 2013 
N° de pourvoi: 12-23766 
Publié au bulletin 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028175011&fastReqId=298645521&fastPos=1

Titrage : procédure – autorité parentale – acte strictement personnel

Résumé : une mère est placée sous tutelle. Le juge des enfants place son enfant et accorde à la majeure un droit de visite médicalisé. La mère fait appel de cette décision. La Cour d'Appel rejette son recours au motif qu'elle n'est pas accompagnée de son tuteur. La Cour de cassation casse cet arrêt en analysant la décision du juge des enfants restreignant l'exercice de l'autorité parentale comme un acte relevant de la sphère strictement personnelle du majeur protégé, insusceptible d'assistance ou de représentation.

Articles cités :

- art 458 cciv

- art 475 cciv