Vidéosurveillance dans les chambres d’Ehpad

La CNIL a publié une recommandation sur les dispositifs de vidéosurveillance dans les chambres des résidents. Cette recommandation a été soumis à consultation publique en 2023.

Dans sa recommandation, la CNIL précise les conditions qu’un établissement doit remplir avant d’envisager la mise en place d’un dispositif de vidéosurveillance dans des chambres de résidents. Ces dispositifs ont pour seuls objectifs d'assurer la sécurité des personnes hébergées dans le cadre d’une enquête pour maltraitance et ne peuvent être envisagés seulement qu'en cas de :

• de suspicion étayée de mauvais traitements
• ET après échec des procédures d’enquêtes

Source : CNIL, 02 mai 2024