Le groupe de travail interministériel sur la protection juridique initié en octobre 2020 a présenté en juillet 2021 un rapport d'étape, avec les avancées et les premiers arbitrages ministériels :

- l'actuelle certification "MJPM" serait transformée en une formation diplomante, de niveau licence, inscrite au RNCP. (voir notre article de juillet 2021)

- une commission nationale des personnes vulnérables serait mise en place (mais sans nommer de délégué interministériel)

- les préposés d'établissement seraient intégrés dans le corps des attachés d’administration hospitalière

Ces orientations doivent être inscrites dans une loi, qui devrait être la loi autonomie, attendue avant les prochaines élections présidentielles.

Si un accord a été trouvé sur les missions du MJPM et la reconnaissance du métier par un diplôme, les arbitrages ne font pas tous consensus :

- Les représentants des mandataires individuels, des MJPM et l'UNAF souhaitaient une reconnaissance au niveau Master 1.

- Mme Caron-Déglise a quitté le groupe en juillet, fustigeant la méthodologie de travail.

Plusieurs sujets sont encore à l'étude comme une obligation de formation continue des MJPM (14h par an actuellement évoqué), l'étendue de l'obligation de signalement des événements indésirables graves à tous les MJPM et le templacement des MJPM individuels.