Soumis par Anonyme le ven, 08/02/2013 - 12:29
Visuel:
![](http://www.creaihdf.fr/sites/www.creainpdc.fr/files/lieu_residence.jpg?1360319390)
Type de juridiction:
Cour d'appel
Date de décision:
08/02/2013
Cet arrêt est relatif aux conditions dans lesquelles le juge des tutelles peut statuer sur le choix du lieu de résidence d'un majeur protégé en application de l'article 459-2 du code civil.
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