Lundi 7 juillet, le Président de l’UNAF, François Fondard, accompagné de Claire Ménard, Chargée des Relations parlementaires, a été reçu en audition par la Députée, Martine Pinville, Rapporteure de la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale sur le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement.
François Fondard a passé en revue l’ensemble de la contribution de l’UNAF sur ce projet de loi, salué l’économie générale de ce texte et insisté sur trois sujets principaux :
- Apporter en urgence une réponse adaptée aux difficultés importantes de financement rencontrées par le secteur de l’aide à domicile
- Prendre en compte l’aidant familial dans la définition reconnaissant les proches aidants
- Préciser certains points repris dans le projet de loi concernant la protection juridique des majeurs
Ce dernier point, qui nous intéresse plus particulièrement, aborde les articles 26 à 28 du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement. Ces derniers portent sur :
- L'extension de l’obligation d’établir un document individuel de protection (DIPM) à tous les mandataires judiciaires à la protection des majeurs, y compris les mandataires individuels (art. 26)
- La modification de la procédure d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, exerçant à titre individuel (art. 27)
- L’extension de la procédure de sauvegarde de justice médicale aux personnes hébergées dans un établissement social ou médico‐social (art. 28)
Pour l'UNAF, d'autres évolutions sont souhaitables en matière de protection juridique des majeurs. Celles-ci sont développée dans l'annexe 3 de ce document. Celles-ci concernent :
- L’évolution nécessaire du mandat de protection future (MPF)
- L’impératif de financement de l’information et du soutien aux tuteurs familiaux (ISTF)
- La réflexion éthique et la construction d’une déontologie des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
