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Deux décrets publiés au Journal officiel le 29/12/16 viennent ajouter de nouvelles dispositions relatives aux mandataires judicaires à la protection des majeurs.
Le cumul d'activités d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (décret 2016-1896)
Cumul activité salariée et activité à titre individuel
Une personne physique est autorisée à exercer à la fois en tant que mandataire individuel et en tant que salarié(e) (d'un service mandataire ou comme préposé d'établissement), à deux conditions:
- travailler à temps partiel
- en informer son employeur
Le nombre de mesures possibles à titre individuel est régulé par la grille ci-après :
Cumul activité de délégué d'un service mandataire et de préposé d'établissement
Ce cumul est également possible à condition de :
- travailler à temps partielo pour chacune des afctivité et ne pas dépasser un temps complet
- informer chaque employeur
Le nombre de mesures n'est pas précisé par le décret.
L'agrément des mandataires exerçant à titre individuel
Le décret 2016-1898 institue un appel à candidature
Un calendrier prévisionnel des appels à candidatures sera "arrêté par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef lieu de département". Le decret précise la liste des pièces à fournir. Les candidats dont les dossiers seront recevables seront "auditionnés par la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel".
Le décret 2016-1896 spécifie les critères d'agrément des mandataires exerçant à titre individuel
Ce décret pose de nouvelles exigences lors de l'agrément des MJPM individuels répondant à un appel à candidature. On notera notamment "la formation et la pertinence de la notice d'information et du projet de document individuel de protection des majeurs".
La modification du champ d'application du document individuel de protection des majeurs (décret 2016-1898)
"Le décret met en cohérence les dispositions du document individuel de protection des majeurs étendues à l'ensemble des mandataires"
La liste des pièces à joindre au dossier de déclaration de préposé d'établissement (décret 2016-1896)
Il apporte notamment des précisions pour les MJPM exerçant sous différents statuts.
Les modalités de consultation sur l'élaboration des schémas régionaux (décret 2016-1898)
Ces trois catégories devront être représentés lors de l'élaboration du schéma régional :
- les conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie
- les usagers (non représentés dans les conseils départementaux) - par un appel à candidature du représentant de l'état en région
- les MJPM (tous modes d'exercice) - par un appel à candidature du représentant de l'état en région