Télécharger l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 6 octobre 2016

Principe : Le choix du mandataire se fait dans l’intérêt du majeur protégé d’autant plus quand le mandataire semble le plus apte à prendre en charge les comportements du majeur protégé. Pour faciliter la protection dans des situations où le majeur protégé présente des comportements dangereux, la médiatisation peut constituer un équilibre dès lors que des relations stables existent entre la personne protégée et un de ses proches.

Corps : En raison du comportement agressif du majeur protégé, des menaces de mort proférées à l’encontre des salariés et des dégradations commises dans l’association, celle-ci a été dessaisie de la protection et il y a eu la désignation d’une autre association en tant que curateur. Celle-ci demande sa décharge dès lors que depuis sa mise en œuvre elle n’a observé aucune amélioration dans le comportement du majeur protégé demeurant agressif, violent et manipulateur.

La cour rappelle le principe de nécessité des mesures de protection juridique dans les articles 425, 428 et 450 du code civil.

La cour affirme que dans ce cas, il y a la nécessité de protection qui a été médicalement constatée puisque le majeur protégé présente une déficience intellectuelle profonde qui le rend très vulnérable et influençable pour gérer son quotidien ; qu’il a besoin d’être représenté d’une manière continue dans tous les actes de la vie civile.

La cour affirme que malgré les débordements et la violence du majeur protégé, l’association en demande de décharge ne peut l’être puisque de par sa compétence et son savoir faire, demeure le mandataire le plus apte à prendre en charge des personnes présentant des difficultés psychiatriques ou comportementales.

Pour trouver un équilibre et afin d’éviter de mettre en danger le mandataire, une médiatisation de la relation peut être trouvée avec la sœur du majeur protégé. Ainsi, l’équilibre des intérêts en présence peut permettre de maintenir le mandataire désigné.