Soumis par Anonyme le mar, 04/03/2014 - 10:22
Visuel:
Une instruction de la direction générale des finances publiques du ministère de l'économie décrit les modalités de gestion des fonds et dépôts des personnes âgées et adultes handicapés hébergés en établissement public de santé et en établissement public social ou médico-social.
La loi de 2007 réformant les tutelles a étendu à tous les établissements publics de santé (EPS) et sociaux ou médico-sociaux (ESMS) l'obligation de désigner une personne ou un service préposé de l'établissement en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM), si leur capacité autorisée d'hébergement permanent est supérieure à 80 places. Près de deux ans après la publication d'un décret du 4 mai 2012 qui avait précisé le rôle du comptable public dans la gestion des fonds des personnes protégées, la direction générale des finances publiques diffuse une instruction du 7 février 2014 clarifiant les dispositions applicables en ce domaine.
Celle-ci précise les opérations à réaliser par les régisseurs et par les comptables publics, en matière de paiement et d'encaissement des ressources des personnes protégées par la loi, ainsi que l'articulation de ces opérations avec les règles applicables en matière d'aide
sociale à l'hébergement et les modalités d'entrée et de sortie des dépôts effectués par les personnes hébergées.
