France enfance protégée
La loi de protection des enfants du 07 février 2022 prévoit la création d’une instance pour mener des actions :
- « des missions d’appui aux autorités publiques dans l’élaboration et la mise en œuvre de la politique publique de prévention et de protection de l’enfance »
- « d'adoption nationale et internationale »
- « à l'animation, à la coordination et à la cohérence des pratiques »
L’arrêté du 10 décembre approuve la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) « France enfance protégée ».
Le GIP reprendra la gestion de l'ONPE et du « 119 allô enfance en danger » ainsi que le secrétariat général du Conseil national de la protection de l'enfance (CNPE).
Cette instance entrera en vigueur le 1er janvier 2023
Source : Légifrance, n°0287 du 11/12/2022
