Soumis par Anonyme le jeu, 17/01/2013 - 15:46
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Type de juridiction:
Cour d'appel
Date de décision:
11/01/2013
Vous trouverez ci-joint un arrêt rendu le 11 janvier par la chambre de la protection juridique des majeurs et des mineurs de la cour d'appel de Douai.
Dans cet arrêt, la chambre a confirmé une décision ayant déclaré une requête irrecevable du fait de l'absence de certificat médical circonstancié, tout en précisant les conditions qu'aurait dû remplir le certificat "de carence" du médecin inscrit pour que la requête puisse être considérée comme recevable même en l'absence d'examen médical du majeur à protéger.
Documents joints:
