Soumis par PJM Hauts-de-France le mer, 14/03/2018 - 21:12
[ATTENTION : Document non actualisé, cf réforme importante en 2019]
Un outil intitulé « Droits personnels et patrimoniaux des majeurs protégés : Loi du 5 mars 2007 » a été publié par la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DRJSCS) du Nord-Pas-de-Calais.
En fonction de la distinction faite entre droits de la personne et droits civils et patrimoniaux, un tableau y récapitule les droits qui s'appliquent en fonction de la mesure de protection retenue (tutelle ou curatelle).
