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Accueil » Des personnes qualifiées pour faire valoir les droits des usagers : une nouvelle liste pour le Pas-de-Calais
Soumis par Anonyme le jeu, 06/02/2014 - 15:22
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La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale prévoit que toute personne accompagnée au sein d'un établissement, un service social ou médico-social ou son représentant légal, peut faire appel à une personne qualifiée en vue de l'aider à faire valoir ses droits reconnus aux articles L 311-3 à L 311-9 du CASF :
 
  • respect de la dignité, de l’intégrité, de la vie privée, et de la sécurité, 
  • libre choix entre les prestations (domicile/établissement) sous réserve des pouvoirs reconnus à l’autorité judicaire et des nécessités liées à la protection des mineurs en danger,
  • prise en charge ou accompagnement individualisé et de qualité, respectant un consentement éclairé, 
  • confidentialité des données concernant l’usager, 
  • accès à l’information, 
  • informations sur les droits fondamentaux, protections particulières légales, contractuelles et les droits de recours dont l’usager bénéficie,
  • participation directe ou avec l’aide de son représentant légale au projet d’accueil et d’accompagnement.
 

Les usagers, ou leur représentant légal peuvent saisir ces personnes qualifiées. Ces dernières peuvent donc agir dans le cadre des prise en charge réalisées par les services MJPM ou dans le cadre des établissements médico-sociaux où exerce un préposé d'établissement.

Les établissements et services relevant de la loi 2002-2 doivent porter à la connaissance des personnes accompagnées leur possibilité de recourir aux personnes qualifiées par des moyens adaptés au public accueilli.

Les personnes accueillies peuvent solliciter directement les personnes qualifiées par téléphone ou par courriel quand elles l’estiment nécessaire, leurs coordonnées figurant sur l’arrêté de nomination. 

L’Agence Régionale de Santé, le Conseil Général, et l’Etat ont procédé au renouvellement des désignations de personnes qualifiées dans le département du Pas-de-Calais dont les missions étaient arrivées à échéance.
  

  
Vous trouverez également la liste actuelle des personnes qualifiées oeuvrant dans le département du Nord :