Le groupe régional de reflexion éthique vous propose deux nouveaux comptes rendus, l'un sur la question de la complicité du MJPM en cas de remise de liquidités à un majeur protégé évadé de prison, l'autre sur le rôle du MJPM dans le cadre de la mise en place d'une mesure de contention sur le lieu de vie de la personne protégée.
La première situation étudiée est celle d'un homme âgé de 42 ans, placé sous tutelle aux biens et à la personne, et incarcéré en mai 2012 pour des faits de vol, violences, effraction, et conduite sans permis en état d’ébriété. Sa peine est fixée à 15 mois de prison ferme. Au bout de trois mois d’incarcération, à la demande du condamné et du personnel pénitentiaire, il est transféré en unité psychiatrique où il poursuit l’exécution de sa peine. En février 2013, après 9 mois d’incarcération, l’association en charge de la mesure apprend que la personne protégée s’est échappée du centre hospitalier.
Fin février 2013, l’association tutélaire est contactée par la personne protégée, qui lui demande la remise de la somme de 800 euros en liquide. En réponse, l’association lui conseille de retourner au centre hospitalier. Plus tard contactée par le frère, l’association décide, après un long débat, de faire parvenir à la personne protégée une lettre chèque de 150 € au titre de l’alimentation et des dépenses personnelles, équivalent au montant et au mode habituel de remise des liquidités.
Le rôle du MJPM n’est pas de sanctionner le comportement du majeur protégé par le refus d’octroi de liquidités, mais bien de représenter ou d'assister la personne et d’agir dans la protection de ses intérêts. L’exercice de sa mission peut-il alors amener le MJPM à se rendre complice, malgré lui, d’une infraction punie par le droit pénal ? Par ailleurs, le service tutélaire doit-il transmettre le bulletin de sortie à la CAF en vue de recouvrer une AAH complète pour le majeur ? Le MJPM, confronté à un majeur protégé dangereux, peut-il poursuivre sa mission ?
Concernant la situation relative à la contention, il s'agit d'une femme de 25 ans, sous tutelle avec protection des biens et de sa personne, hébergée en foyer d’accueil médicalisé depuis 2010 ; elle est sourde, muette et aveugle et se met en danger avec un risque de chute en avant lorsqu’elle est en fauteuil roulant. Le tuteur réceptionne un courrier du médecin coordinateur de la structure qui demande que lui soit transmise une autorisation pour prendre des mesures de contention dans son fauteuil. La semaine précédente, une réunion de coordination avait eu lieu, durant laquelle avait été rédigé le projet individualisé de la majeure ; l'éventualité d'une mesure de contention n'avait à aucun moment été évoquée, ni même le risque de chutes du fauteuil roulant. Le tuteur contacte le médecin qui reconnait que cette demande est effectuée du fait d'un manque de personnel soignant.
Le tuteur, soucieux des conséquences d’une chute, demande qu’un courrier justifiant médicalement la contention, lui soit adressé. Dès réception de ce dernier, l'autorisation de soins est signée avec la mention suivante : « conformément à l’avis médical du docteur X, le tuteur ne s’oppose pas à ce qu’une contention soit prescrite ». Le terme « ne s’oppose pas » a suffi à l’équipe médical pour qu’une contention soit mise en place. Toutefois, le MJPM s'interroge, quant à sa légitimité et à sa responsabilité, face à l’autorisation donnée pour ce type d’acte.
Y sont abordées, les questions relatives aux risques causés par la contention, celle de la protection de la personne, de l'urgence, mais aussi du consentement de la personne à l'acte de soin, parfois très difficile, voire impossible à établir.
Toutes ces questions sont étudiées dans les comptes-rendus de séances disponibles sur la page du groupe régional de réflexion éthique. En effet, le groupe a choisi de ne pas émettre d’ « avis ». Les comptes rendus des travaux du groupe relèvent d’une formalisation de questionnements partagés prenant la forme de synthèses des échanges. Plus que le document final, c’est le processus de réflexion qui importe. Il ne s’agit en aucun cas de proposer des solutions aux situations présentées, mais bien d’accompagner le lecteur dans un questionnement grâce à une multiplicité d’angles de vue sur une situation donnée.
