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Vous trouverez ci-joint un arrêt rendu le 11 janvier par la chambre de la protection juridique des majeurs et des mineurs de la cour d'appel de Douai.

N° RG : 12/05502

Dans cet arrêt, la chambre a relevé d'office la caducité de la requête au motif que "la requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection d'un majeur est caduque si le juge des tutelles ne s'est pas prononcé sur celle-ci dans l'année où il en a été saisi". L'arrêt précise également qu'en matière d'incapacité, les textes doivent être interprétés strictement et dans le sens le plus favorable au maintien ou la restauration de la capacité.