Le mandat de protection futur a été créé au sein de la loi du 5 mars 2007 portant réforme du droit des majeurs protégés. Depuis le conseil supérieur du notariat constate que ce dispositif est très peu utilisé en France. Pour promouvoir le mandat de protection future, une série de propositions concrètes ont été formulées par le CSN dans un rapport :

• Mettre en place une mesure de publicité du mandat de protection future ;
• Confier au notaire le soin de constater la prise d’effet du mandat de protection future ;
• Faire du mandat de protection future un acte exclusivement notarié ;
• Faciliter la circulation du mandat de protection future hors les frontières ;
• Autoriser conventionnellement les actes de disposition relatifs au logement de la personne protégée ;
• Elargir l’objet du mandat de protection future à l’assistance ;
• Contractualiser l’obligation du mandataire d’établir les comptes de sa gestion et mutualiser les opérations de contrôle.

Rapport

Source : Conseil supérieur du notariat, 24 octobre 2022