Conditions d'accès des étrangers à l’Aspa et à l'Asi
Une circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) du 7 mars 2018 revient sur les conditions de résidence et de régularité de séjour pour bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi). Elle remplace les circulaires n° 2010-49 du 6 mai 2010 et n° 2011-58 du 8 août 2011 relatives à la condition de résidence pour l’Aspa et l'Asi.
Les personnes étrangères sont obligées de détenir un titre de séjour autorisant à travailler depuis 10 ans pour pouvoir bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et l’allocation supplémentaire invalidité (Asi). Mais les réfugiés, les apatrides, les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les personnes de nationalité étrangère ayant servi dans l’armée française n'y sont pas astreints. Des dispositions spécifiques s'appliquent aux ressortissants communautaires.
Depuis la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, les étrangers qui ne peuvent justifier de la régularité de leur séjour autorisant à travailler depuis 10 ans, peuvent fournir un relevé de carrière pour les périodes manquantes. Le relevé de carrière doit indiquer au moins un trimestre ayant donné lieu à cotisation ou un trimestre acquis en contrepartie d’un revenu de remplacement (période de chômage, de maternité, d’invalidité, etc.) pour être retenu.
Que ce soit au moment de la demande d’Aspa ou d’Asi ou lorsque l’une de ces allocations est servie, la personne étrangère doit résider de façon principale en France. Les personnes handicapées placées en établissement médico-social en Belgique suite à une orientation par la CDAPH sont présumées résider en France.
En cours de service de d’Aspa ou d’Asi, la personne étrangère doit être présente sur le territoire pendant au moins 6 mois au cours de l’année de versement. La condition de stabilité pourra être contrôlée par la caisse de retraite à tout moment.
