Autisme : financement du parcours d'intervention précoce
Dans le cadre de la stratégie pour l’autisme 2018-2022, un décret du 28 décembre 2018 fixe les conditions d'application du "parcours de bilan et intervention précoce", préalable au diagnostic d'un trouble du neuro-développement, prévue à l'article 62 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019.
Le parcours de bilan et intervention précoce est organisé par des structures désignées localement par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé (DGARS) : établissements et services pour mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation (IME, Itep, IEM, EEAP, CMPP...), centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP), centres de ressources autisme, établissements de santé autorisés en psychiatrie... Une convention avec d'autres établissements ou services doit permettre d'organiser le parcours et de constituer une plateforme de coordination et d'orientation (circulaire du 22 novembre 2018).
Depuis le 1er janvier 2019, les dépenses relatives au parcours sont intégralement financées par l'assurance maladie. Cette prise en charge concerne les enfants de moins de sept ans disposant d'une prescription validée par un médecin exerçant dans la structure désignée par le DGARS ou dans une structure liée à celle-ci par convention.
Le parcours a une durée maximale d'un an. Par dérogation, les prestations des ergothérapeutes, psychomotriciens et psychologues peuvent être prises en charge jusqu'à la date des décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH, pendant une durée maximale de six mois supplémentaires.
Les établissements et services pour mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation peuvent admettre directement un enfant à l'échéance de son parcours, dans l'attente de la décision d'orientation de la CDAPH.
