Application des lois relatives à la protection de l'enfance
Ce rapport dresse un bilan mitigé sur la mise en place des trois principales lois relative à la protection de l’enfance : 2007, 2016 et 2022.
Bernard Bonne, sénateur (LR) de la Loire et rapporteur de la commission des affaires sociales du Sénat émet des recommandations portant sur les jeunes majeurs sortants de l'Ase, le rôle des comités départementaux de la protection de l'enfance, le contrôle de la qualité de l'accueil des enfants protégés, la conformité des dispositifs aux lois, le renforcement des partenariats entre les conseils départementaux et les écoles de formation
Source : Commission des affaires sociales, juillet 2023
