Soumis par BONTE HELENE le jeu, 20/01/2022 - 16:50
Une aide à la requête numérique en ligne
L'union Nationale des Associations Familiales (UNAF) met à la disposition des tuteurs familaiux une fiche d'information pour les aider dans l'utilisation de la requête numérique en ligne concernant les mesures de protection juridique. Ce service, mis en place par le ministère de la justice en début d'année, permet d'adresser au juge une requête démattérialisée afin "d'être autorisé à effectuer un acte dans l'intérêt de la personne protégée". Cette fiche répondra à vos principales questions de façon claire et concise. Comment accéder au service? Quelles requêtes peuvent être déposées en ligne? Comment se déroule la suite de la procédure après le dépôt d'une requête en ligne?
